Conditions générales

1.      Généralités

1.1    Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CG ») régissent les droits et obligations entre la Design Möbel GTM AG, Kirchberg, (ci-après dénommée fournisseuse) et le client en rapport avec tous les contrats conclus entre les parties par la boutique en ligne de la fournisseuse, disponible sur www.mutoni.ch, dans le local commercial et par email. Les CG sont une partie intégrante et complémentaire. Le client accepte avec sa commande les présentes CG comme partie contraignante et obligatoire du contrat.

1.2    Les CG sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.3    Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales ci-joint ne peut s'appliquer.

1.4    En cas de contradiction entre la version allemande et la version française des CG, la version allemande est déterminante.

2.      Enregistrement sur www.mutoni.ch

2.1    Lors d’une commande d’articles et/ou de la création d’un compte client le client serait invité de s’enregistrer sur www.mutoni.ch et ainsi de communiquer ses données personnelles.

2.2    Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations nécessaires à son inscription. Il est tenu de conserver ces données d'accès de manière confidentielle et de les préserver de tout tiers non-autorisé. La confirmation de l’inscription est générée automatiquement une fois l’enregistrement réalisé.

2.3    Le client est tenu de s’abstenir de toute utilisation pouvant porter atteinte au fonctionnement du site web www.mutoni.ch, ainsi que de l'utilisation de données accessibles en dehors de la dite plateforme. Toute manipulation manifeste ou fraude avérée, conduite dans le but d'obtenir un paiement indus ou un quelconque profit à l'encontre de la fournisseuse ou d'une autre partie prenante peut entraîner des conséquences juridiques, ainsi que le refus de l'accès à la plateforme www.mutoni.ch. Le droit des clients de bénéficier des offres en ligne est soumis à la disponibilité des stocks. L'utilisation des contenus est limitée à un cadre privé, et est proscrite dans un cadre ou un but commercial.

2.4    Chaque client est autorisé de disposer d'un seul compte client. La fournisseuse se réserve le droit d’effacer, en tout temps et sans indication des motifs, des données du client, notamment les inscriptions multiples, ou de bloquer un nom d’utilisateur et le mot de passe.

2.5    Il n'existe pas de droit à l'accessibilité durable au site web ou à l'accès aux données ou autres services proposés. La fournisseuse n'apporte aucune garantie quant au fait que tout ou partie de la plateforme et des services demeurent à constante disponibilité.

3.      Offres / commande / confirmation de commande et modifications de la commande

3.1    La liste des articles disponibles sur www.mutoni.ch ne constitue à elle seule aucune offre juridiquement contraignante. La reproduction sur internet reste sans engagement.

3.2    Lorsque le client passe une commande par www.mutoni.ch, il émet une offre l'engageant à conclure un contrat de vente. La bonne réception de la commande est confirmée au client. Cet accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation de l'offre par la fournisseuse. La fournisseuse se réserve le droit de refuser la commande sans avoir à se justifier.

3.3    Un contrat de vente contraignant n'est conclu qu'au moment de l'envoi de la confirmation écrite de commande par la fournisseuse (confirmation de commande contraignante).

3.4    La fournisseuse attire formellement l’attention sur le fait que la conclusion du contrat a lieu sous réserve de la disponibilité des articles ou produits chez ses fournisseurs ou fabricants.

3.5    La confirmation de commande, éventuels documents auxquels est renvoyés inclus, est seule déterminante pour l’étendue et l’exécution de la commande et des prestations. Des matériaux et prestations non-mentionnés dans la confirmation de commande seront séparément facturés au client.

3.6    Les produits sont systématiquement livrés conformément au modèle, à l'illustration ou à l'esquisse, sous réserve de légères divergences de taille, de couleur, de structure et de finition. En particulier en cas de commandes ultérieures/complémentaires, les divergences sont inévitables sans aucun autre engagement écrit. Sous réserve de données/reproductions incorrectes en raison de vices techniques sur notre infrastructure technique.

3.7    Les articles décoratifs présents sur les photos ne font pas partie intégrante de l'offre s'ils ne sont pas nommément désignés. Les accessoires et articles décoratifs doivent être achetés séparément.

3.8    Des modifications de commande ultérieures de la part du client ne sont contractuelles qu’avec accord écrit de la fournisseuse. Des éventuels coûts supplémentaires occasionnés par la modification de la commande sont à la charge du client.

4.      Prix

4.1    Les prix de vente indiqués dans la boutique en ligne sont des prix IVA incl. et frais de livraison exclusifs, sous réserve des déclarations différentes au cas précis.

4.2    Pour des ventes en magasin les prix indiqués sont des prix à l’emporter pour des articles non montés, sous réserve des déclarations différentes au cas précis.

4.3    Le client est tenu de payer le prix indiqué dans la confirmation de commande en francs suisse (CHF), taxe sur la valeur ajoutée et éventuels frais supplémentaires figurant dans la confirmation de commande inclus. Pour la fixation du prix est déterminant le moment de la commande. La fournisseuse peut procéder en tout temps à des modifications de prix sans préavis.

4.4    Les prestations de service telles que la livraison à domicile (le cas échéant nombre d’étages), le montage, l’élimination d’emballage et les frais d’expédition des livraisons par la poste figurent séparément dans le processus de commande. D’éventuels frais supplémentaires pour l’élimination, la livraison ou le montage doivent être réglés en espèces sur place, en mains du transporteur ou du monteur.

4.5    Sous réserve des stipulations différentes, tous les prix mentionnés sont des prix nets.

5.      Conditions de paiement

5.1    La fournisseuse accepte les modes de paiement proposés au client au moment de la commande.

5.2    Tous les montants facturés sont immédiatement exigibles, dès l’envoie de la confirmation de commande.

5.3    Les paiements sont à effectués par avance (selon les modalités de paiement pendant le processus de check out), sous réserve d’une stipulation différente. Les délais de paiement sont également à respecter en cas de retard de la livraison.

5.4    Les paiements sont à fournir entièrement, sans déduction d’escompte, défraiements, taxes ou frais de n’importe quel genre, sur le compte indiqué de la fournisseuse.

5.5    Des rabais ou bons ne seront acceptés qu’aux conditions figurant sur le bon. La remise d’un code de bon a lieu au cours du processus de paiement. Les rabais non revendiqués à cette occasion ne peuvent plus être accordés après coup. Les rabais ne sont pas cumulables.

5.6    À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 5%, tant que rien d’autre a été convenu. Pour le rappel de facture unique, la fournisseuse ne prélève pas de frais. Pour le premier rappel de paiement la fournisseuse charge CHF 5.00 et pour le deuxième rappel CHF 20.00 comme frais de mise en demeure. Avec expiration du 64. jour de demeure, la fournisseuse est autorisée d’engager une poursuite ou autres démarches judiciaires. En cas de retard ou menace de paiement, la fournisseuse est autorisée à tout temps de renoncer au contrat et d’exiger la restitution des articles. Du dédommagement supplémentaire est expressément réservé.

5.7    La compensation sans consentement de la fournisseuse est exclue.

5.8    La fournisseuse accepte indépendamment de la somme de la commande des montants WIR de la hauteur de 30% du prix de vente.

6.      Achat sur facture / achat à tempérament

6.1    Le paiement sur facture ou à tempérament est seulement disponible aux personnes privées et morales avec domicile en Suisse ou en Liechtenstein, cependant l’adresse de facture et de livraison doivent être identiques. La fournisseuse se réserve le droit de refuser l’achat sur facture ou à tempérament sans indication des motifs.

6.2    Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY) 

MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.

A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les CG de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

7.      Réserve de propriété

7.1    L’article commandé demeure dans la propriété de la fournisseuse jusqu’à paiement complet du prix de vente.

7.2    La fournisseuse est en droit de procéder à l'enregistrement dans le registre des réserves de propriété (ou un registre similaire à l’étranger) aux frais du client dès lors qu'elle estime que ses créances sont menacées.

7.3    Le client est tenu d’intervenir et de prendre toute mesure nécessaire pour la protection de la propriété de la fournisseuse. En cas d’une atteinte aux droits de la propriété de la fournisseuse (p. ex. une saisie) le client doit informer la fournisseuse immédiatement et l’indemniser.

8.      Retrait auprès du dépôt d’enlèvement

8.1    Pour le retrait auprès du dépôt d’enlèvement à 3422 Kirchberg, pas de frais de livraison ou d’expédition s’appliquent. Dès la réception de l‘avis de retirer l’article ou dès la notification téléphonique, le client a 10 jours à retirer les articles (à l’exception du dépôt d’enlèvement ouvert 24 heures à Kirchberg). En cas d’empêchement le client doit informer la fournisseuse à temps, sinon les frais de stockage qui en découlent sont facturés au client au moment du retrait. La commande n’est remise que sur présentation de la confirmation de commande et de la facture.

9.      Délais et coûts de livraison

9.1    La fournisseuse attache une grande importance à tenir soigneusement à jour les données relatives à la disponibilité d’un article et à les faire figurer aussi correctement que possible. Toutes les données relatives aux délais de livraison sont donc sans effet obligatoire et sans garantie, elles peuvent changer en tout temps sans préavis. Les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commande sont des référence au moment de la collecte de la livraison. Les délais de livraison peuvent être prolongés par la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande pour les livraisons avec des services supplémentaires (par exemple, la livraison à domicile ou avec montage) jusqu'à 7 jours.

Le délai de livraison commence avec la conclusion du contrat, le plus tôt avec la réception de toutes les données, documents et acomptes nécessaires du client. Les produits sont réputés livrés au moment de leur remise à la poste ou à un autre transporteur.

9.2    Les articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Les articles sont livrés jusqu’au bord du trottoir devant l’entrée de la maison respective, par contre pas directement devant respectivement dans un appartement précis. Des services supplémentaires correspondantes sont facturés séparément et peuvent être consultés dans la boutique en ligne ou présenté sur demande.

9.3    Les livraisons se font lundi au vendredi de 08.00 à 17.00 heures par transporteur/messager et mardi à samedi de 06.00 à 18.00 heures par le mutoni Premium Service, excepté jours fériés légaux. Sur demande du client, des dates de livraison spéciales peuvent être convenues, moyennant un forfait de CHF 650.00. Pour les cantons de Jura, Tessin, Grisons et Valais, des dispositions particulières s’appliquent, qui doivent être demandées séparément. Le client sera généralement informé du créneau horaire de la livraison (livraison le matin ou l’après-midi) environ 1 à 2 jours avant la livraison. Moyennant un forfait de CHF 80.00, le client peut se renseigner chez le transporteur/messager sur l‘heure exacte de la livraison et peut la réserver.

9.4    La livraison et l’expédition en Suisse se font aux frais mentionnés au cas précis. Ils sont affichés avant de soumettre une commande. Pour l’expédition et la livraison à l’étranger, les prix sont donnés à titre indicatif; pour les prix exacts, la fournisseuse est à contacter directement. Après livraison respectivement expédition, la fournisseuse peut adapter les frais indiqués au préalable aux frais effectivement encourus. Les frais de douane et des éventuels frais supplémentaires et/ou des taxes sont à la charge du client.

9.5    En cas de retard de livraison, le client est immédiatement informé par la fournisseuse. Si tous les produits commandés ne devaient pas être disponibles, la fournisseuse est également autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où ceci est raisonnablement acceptable pour le client. Si l’article commandé n’est définitivement plus disponible (p. ex. défaut ou rupture de stock), les paiements effectués sont intégralement remboursés, d’autres dommages sont par contre pas pris en charge par la fournisseuse.

9.6    Si une livraison ne peut pas être remise au destinataire, une nouvelle livraison a lieu, le destinataire devant prendre en charge tous les frais supplémentaires ainsi engendrés. Ceci vaut en particulier pour le cas où le client a donné lors de la commande des indications erronées concernant l’adresse.

9.7    Le client garanti que de vue du bâtiment les conditions pour une livraison sans effort particulier sont remplies (p. ex. portes, couloirs, cage d’escalier etc.). Si la livraison dans l’appartement a été convenue, mais l’article livré ne peut pas être transporté par le chemin normal via l’escalier et/ou l’ascenseur dans l’immeuble ou l’appartement (à cause de sa taille, forme, poids etc.), le client est responsable d’organiser à ses frais les précautions nécessaires (comme p. ex. un monte-charge). Dans ce cas, la fournisseuse est autorisée de déposer l’article devant l’immeuble; ce faisant elle a pleinement satisfait à ses obligations. Dans ces cas-là, la fournisseuse remporte l’article livré qu’à titre exceptionnel et contre la prise en charge intégrale par le client des frais encourus à ce sujet.

9.8    Des retards de livraison n’autorisent le client qu’après fixation d’un délai supplémentaire d’au moins 12 semaines à la résiliation écrite du contrat. La responsabilité de la fournisseuse pour des coûts causés par le retard est exclue. Des livraisons d’un retard jusqu’à 12 semaines ne donnent pas le droit d’un rabais au client.

10.    Emballage et transport

10.1  L’emballage des articles se fait par la fournisseuse à ses frais. Elle choisira les emballages qui lui paraissent les plus judicieux.

10.2  Le client assume les frais et les risques du transport. Les livraisons lors d’une commande à la boutique en ligne s’effectue jusqu’au bord du trottoir. La fournisseuse choisira les moyens de transport qui lui semblent les plus judicieux.

10.3  Les réclamations concernant les dommages dûs au transport doivent être signalées par écrit par le client immédiatement après réception au chemin de fer, à la poste ou à l’expéditeur.

10.4  Le client est tenu de communiquer des demandes particulières concernant le transport, l’emballage et la livraison (p. ex. livraison expresse ou partielle, heures d’arrivées particulières, moyen de transport, emballage ou lieu de destination spécial etc.) à temps et de prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent. La fournisseuse n’est pas tenue de considérer les demandes particulières.

10.5  L’emballage n’est pas repris, à défaut de stipulation contraire.

11.    Montage

Le montage des meubles par la fournisseurs coûte CHF 80.- par 60minutes et par monteur et sont facturées en fonction des frais effectifs. Le paiement s'effectue en espacès sur place le jour du montage.

12.    Transfert des profits et risques

12.1  Les profits et risques sont transférés au client au moment de la conclusion du contrat de vente.

12.2  Il appartient au client de souscrire une éventuelle assurance transport relative.

13.    Contrôle et réception des articles

13.1  La fournisseuse contrôle et vérifie les articles, conformément aux usages, avant l’expédition.

13.2  Le client s’engage à contrôler immédiatement à réception que tous les articles sont corrects, complets et en bon état. Le client doit communiquer des réclamations éventuelles immédiatement, au plus tard dans les 3 jours dès réception des articles, par écrit et en détail par courrier recommandé ou via l’outil web sur www.mutoni.ch/franzoesisch/produit-defectueux (les défauts doivent impérativement être montrés sur une photo). Si le client omet une telle réclamation, les articles livrés sont réputés – sous réserve d’éventuels vices cachés – exempts de défauts et acceptés par le client.

13.3  Les vices constatés ultérieurement, qui n’ont pas été constaté par le client lors de la réception des articles et qui n’ont pas pu être constatés lors d’un contrôle effectué avec le plus grand soin selon chiffre 13.2, doivent être réclamés immédiatement après leur détection par écrit et courrier recommandé auprès de la fournisseuse.

13.4  Des défauts réclamés dans les délais impartis et reconnus par la fournisseuse sont corrigés par la fournisseuse aussi rapidement que possible selon son libre choix par réparation, remplacement ou réduction. Pour cela, le client est tenu de lui donner l’occasion. Concernant des articles d’Extrême-Orient, le client doit envisager des délais d’attente jusqu’à 4 mois.

14.    Garantie

14.1  La fournisseuse accorde une garantie de 24 mois, à compter de la réception des articles achetés.

14.2  Pour des articles en solde et du magasin d’usine (Outlet) la garantie de la fournisseuse est exclue. À cet égard, le client n’a pas de droits de garantie.

14.3 Le client ne peut faire valoir son droit à la garantie que sur présentation du contrat de vente.

14.4  La fournisseuse a le droit de fournir la prestation de garantie selon son libre choix soit par remplacement de l’article, soit par réparation gratuite, soit par réduction du prix.

14.5  Si la fournisseuse échoue à la réparation des défauts dans le délai de garantie, le client a le droit de résilier le contrat en cas des défauts graves et de demander une réduction du prix en cas des défauts mineurs.

14.6  La garantie s’éteint dès que le client ou un tiers entreprend des modifications ou réparations à l’article livré sans consentement écrite préalable de la fournisseuse ou si le client ayant constaté un défaut ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas l’occasion à la fournisseuse de réparer le vice.

14.7  La garantie et la responsabilité de la fournisseuse sont notamment exclues pour des défauts et des dommages dûs à l'usure normale, l’usure non-conforme et excessive, la maintenance insuffisante, un maniement inadéquat ou l'endommagement par le client ou des tiers ainsi que les défauts qui sont imputables à des circonstances extérieures (force majeure etc.).

14.8 Les demandes de garantie pour les articles de "Rotel" doivent être adressées directement à l'entreprise Rotel AG. Rotel AG accorde une garantie de 24 mois, à compter de la réception des articles achetés.

15.   Exclusion d’autres responsabilités

À l’exception de la responsabilité selon chiffre 13 et 14, toute responsabilité de la fournisseuse et de ses auxiliaires vis-à-vis le client est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment la responsabilité pour des dommages qui ne se sont pas manifestés directement aux articles eux-mêmes (comme p. ex. des dommages consécutifs au vice), pour la perte de gain ou pour autres dommages pécuniaires du client.

16.    Droits d’auteur

La fournisseuse se réserve tous les droits relatifs à la description des articles, aux images, photos et textes et données médiatiques sur www.mutoni.ch, notamment les droits de traitement et de publication.

17.    Protection des données

La fournisseuse attire l’attention du client sur le fait que les données récoltées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées dans le but de remplir les engagements découlant du contrat de vente, et qu’elles peuvent également être utilisées à des fins de marketing. Le client accepte la transmission des données nécessaires à la fourniture de la prestation à des partenaires tiers (p. ex. partenaire logistique, Byjuno).

18.  Résiliation du contrat

18.1 Le client a la possibilité d’annuler gratuitement par écrit et courrier recommandé la commande dans les 24 heures dès la réception de l’accusé de réception automatique. En cas d’une résiliation du contrat par le client à partir de 24 heures après la réception de la confirmation de commande, des frais d’annulation à hauteur de 50% (en cas des produits spécifiques, des commandes spéciales ou des articles des dimensions spéciales) ou du 30% (pour tous les autres produits) du prix de vente total incluant la taxe sur la valeur ajoutée et les frais de livraison seront factures.

18.2 Les modalités de résiliation selon chiffre 18.1 ne s’appliquent pas aux commandes faites directement dans le magasin, par téléphone, sur ricardo.ch ou par e-mail.

18.3 En cas de résiliation du contrat pour de justes motifs le client est tenu de remmener dans un délai de 7 jours et à ses frais les articles complets et intacts au dépôt de la fournisseuse (dans l’emballage d’origine ou en état d’être transportés). Sinon, le client peut demander le transport de retour à ses frais par la fournisseuse (dans ce cas la fournisseuse a le droit de compenser les frais de transport avec le prix de vente).

18.4 Si la résiliation du contrat a été faite dans le délai et d’une manière régulière, la fournisseuse restituera le prix d’achat (après déduction du frais d'envoi et autres déductions possibles, si applicable) au client sous forme d’un bon d’achat. Le remboursement du prix d’achat en espèces est exclu. 

19. Droit de restitution

19.1 La fournisseuse accorde volontairement un droit de restitution au client pour des produits achetés dans le magasin ou dans la boutique en ligne. La restitution est possible dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de réception. La preuve de la date de réception de la marchandise doit être apportée par le client. Le délai de restitution est considéré comme respecté si le produit est remis à un bureau de poste le dernier jour de ce délai (date du timbre postal) ou si l’article est remis au dépôt d’enlèvement à 3422 Kirchberg contre récépissé. 

19.2 Le droit de restitution ne s’applique qu’aux clients finaux et commettants non industriels (établissements de restauration ainsi que les entreprises et sociétés individuelles). Le droit de restitution est notamment exclu pour des produits spécifiques, des commandes spéciales, des articles des dimensions spéciales, des produit à un prix réduit, des produits de l'exposition, des articles d’hygiène (duvets, oreilles, articles de salle de bain etc.), des bons cadeaux et dans le cas de grandes quantités de produits. 

19.3 Le produit doit être dans son emballage d’origine, pas avoir été utilisé, non sali et en parfait état de revente au complet avec tous les accessoires, le mode d’emploi et tous les documents annexés. Le produit doit être renvoyé en tout cas avec la preuve d’achats.  

19.4 Le client est tenu d’indiquer la raison du retour en complétant un formulaire sur ligne sur la plateforme de la fournisseuse.

19.5 Le produit est renvoyé par courrier postal ou peut être ramené gratuitement au dépôt d’enlèvement à 3422 Kirchberg. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’envoi par la poste, le produit devra être retourné à l’adresse suivante : 

Design Möbel GTM AG
Industrei Neuhof 2
3422 Kirchberg

19.6 Le contrôle des produits retournés est effectué par la fournisseuse pendent trois jours de travail après réception du retour. La reprise d’un produit est décidée uniquement par la fournisseuse en informant le client par e-mail. 

19.7 Si la restitution a été faite dans le délai et d’une manière régulière, la fournisseuse restituera le prix d’achat (après déduction du frais d'envoi et autres déductions possibles, si applicable) au client sous forme d’un bon d’achat dans les 20 jours qui suivent après avoir contrôlé le produit. Une condition préalable est que le produit remplit toutes les exigences selon les chiffres 19.2, 19.3 et 19.4. Le remboursement du prix d’achat en espèces est exclu. 

19.8 Les produits qui ne peuvent pas être repris par la fournisseuse car ils ne remplissent pas les conditions selon les chiffres 19.2, 19.3 et 19.4, doivent être enlevés par le client pour son propre compte au dépôt d’enlèvement à Industrie Neuhof 2, 3422 Kirchberg. L’enlèvement doit avoir lieu dans les 10 jours qui suivent l’information de la fournisseuse. En cas que les produits ne seront pas enlevés par le client dans le délai prescrit, la fournisseuse est libre de rembourser les produits sans préavis par courriel postal aux frais du client ou de déposer les produits également aux frais du client.

19.9  Les meubles fabriqués à partir de matériaux naturels tels que la pierre, la céramique et le bois, en particulier le marbre et le vieux bois recyclé, peuvent présenter des irrégularités de fabrication, des différences de couleur et de structure et, dans le cas du bois, des fissures et des trous de noeuds mineurs. Ce sont précisément ces irrégularités qui rendent un meuble unique.

Dans ce cas, mutoni Möbel n'assume aucune responsabilité et se réfère aux Conditions générales de vente (CGV) de Design Möbel GTM AG en cas de réclamation malgré l'écart par rapport à l'illustration/échantillon.

20.  Garantie du meilleur prix

20.1 La fournisseuse accorde au client la garantie du meilleur prix sur le marché suisse. Si le client trouve un produit identique moins cher dans les 14 jours suivant la réception de la facture dans un autre local commercial suisse avec une boutique en ligne, la fournisseuse remboursera la différence. 

20.2 Le preuve sous forme écrite doit être apportée par le client pendant 14 jours à partir de la date d’achat. Si le client a trouvé un produit moins cher sur une boutique en ligne il est tenu de présenter une impression sur papier de la plateforme de l’autre fournisseur. L’impression sur papier doit monter le dernier pas avant la réservation (avant la saisie des données de carte de crédit).

20.3 L’offre concurrente se trouve sur le marché suisse pour le public et sans aucune restriction concernant des catégories de personne ou des quantités commandés. Il doit s’agir d’une offre d’achat régulière. Des rabais spéciaux, des offres de fidélité et des offres promotionnelles sont exclus de la garantie du meilleur prix. 

20.4 La garantie du meilleur prix ne s’applique pas aux faux frais, aux prix irréalistes et aux produits qui tombent dans la masse en liquidation ou en faillite. Des produits qui sont vendus sur plateformes d’enchères ou par des parties privées et des articles qui sont fournis en dehors de la Suisse sont également exclus. 

20.5 La garantie du meilleur prix ne couvre que des quantités commandées qui sont généralement achetées pour l’usage privé (par exemple seulement un sofa ou un lit par client et par an).

20.6 Le remboursement est effectué sous forme d’un bon d’achat. Le montant maximum d’un remboursement s’élève à CHF 500.00 par client. Le remboursement de la différence en espèces est exclu.

20.7 La fournisseuse se réserve le droit de modifier, de compléter ou de retirer la garantie du meilleur prix à tout moment sans préavis.

21.  Bons de mutoni möbel 

21.1 Les bons de mutoni möbel ne peuvent pas être utilisé pour les coûts de livraison et pour les coûts de montage. 

21.2 Les bons de mutoni möbel ne peuvent pas être utilisé pour promotions et d’actions WIR. 

21.3 Les bons de mutoni möbel sont seulement valable dans la période indiquée (en général 10 ans, excepté les bond de swisshouse) et sont juste valable dans un cadre du processus de commande. 

21.4 La valeur des marchandises doit être au moins le montant du bon. Pour des raisons administratives, il est impossible de rembourser le crédit restant.

21.5 Les bons ne peuvent pas être échangés avant la conclusion du processus de commande. Une allocation ensuite est impossible. La valeur du bon ne sera en aucun cas remboursée en argent liquide ou intérêt.  

21.6 Si la commande dépasse le montant du bon, le solde doit être payé via nos différentes options de paiement disponibles. 

22.    Modifications et compléments

La fournisseuse se réserve expressément le droit d’adapter ou de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales (CG) en fonction des circonstances, et de les appliquer immédiatement.

23.    For et droit applicable

23.1  Le for exclusif pour le client concernant des litiges découlant du ou en relation avec le présent contrat est le siège de la fournisseuse, actuellement 3422 Kirchberg. La fournisseuse est unilatéralement autorisée de poursuivre le client à tout autre for.

23.2  Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (dite „Convention de Vienne“).